Déclarer un changement de situation sur mon contrat de location

2 mars 2023

Si votre situation évolue, vous devez en faire part à Néotoa, en nous envoyant les documents justificatifs à : contact@neotoa.fr

Vous vous mariez
Vous vous pacsez
Vous vivez en concubinage
Votre famille s’agrandit
Vous perdez un de vos proches
Vous divorcez
Vous quittez votre logement
Vous avez rompu votre pacs
Vous changez ou perdez votre emploi
Vous hébergez un ami (hors concubin), un membre de votre famille, à titre temporaire
Vous accueillez votre enfant à charge ou en garde alternée
Vous accueillez votre enfant dans le cadre d’un droit de visite
Votre conjoint, partenaire, concubin est incarcéré, a quitté le logement
Vous êtes victime de violences conjugales

1. Vous vous mariez

Nous avons besoin d’une copie de pièce d’identité et d’un justificatif officiel de mariage (si nécessaire traduit en français) pour pouvoir prendre en compte ce changement.
Ainsi, votre conjoint deviendra titulaire du bail. Il deviendra, comme vous, responsable du paiement régulier du loyer et des charges. Il apparaitra sur l’avis d’échéance et sur la quittance mensuelle.
Ce changement de situation ne nécessite pas d’avenant à votre contrat (les changements seront visibles sur la quittance et l’avis d’échéance).

2. Vous vous pacsez

Il vous suffit d’envoyer :

Une copie de l’acte de PACS.
Une copie de la carte d’identité de votre conjoint(e).
La situation professionnelle de votre conjoint(e).

3. Vous vivez en concubinage

Nous avons besoin d’une copie de pièce d’identité pour pouvoir prendre en compte ce changement.
Votre concubin ne sera pas titulaire de votre bail, mais sera occupant de votre logement. Il n’apparaitra pas sur votre avis d’échéance ni sur votre quittance de loyer. Il n’a aucun droit particulier sur votre logement.
Sa présence sera prise en compte dans l’enquête annuelle de surloyer.

4. Votre famille s’agrandit

Il vous suffit de nous envoyer une copie de l’acte de naissance.

5. Vous perdez un de vos proches, occupant votre logement

L’acte de décès sera nécessaire pour mettre à jour votre situation.

6. Vous divorcez

Je ne suis pas encore divorcé

Nous avons besoin d’une demande écrite de votre part, mais aussi de votre futur ex-épouse / époux pour prendre en compte votre nouvelle situation.

Celui qui quitte le logement reste responsable du paiement du loyer et des charges et titulaire du contrat jusqu’au prononcé du divorce

Je suis divorcé

Nous avons besoin d’une demande écrite de votre part et de celle de votre ex-épouse / époux (ou signé des 2 parties) et de votre acte de divorce (ou votre livret de famille avec la mention de divorce) pour prendre en compte votre nouvelle situation. Celui qui quitte le logement reste responsable du paiement du loyer et des charges jusqu’à la date du divorce

7. Vous quittez votre logement et votre conjoint y reste

Si vous étiez signataire du bail ensemble, nous avons besoin d’un courrier de chacun (ou signé des 2 parties) pour nous signifier lequel d’entre vous reste dans le logement.
Celui qui quitte le logement est responsable du paiement du loyer et des charges pendant 6 mois après son départ (date de réception du courrier faisant foi).
Si celui qui quitte le logement n’était pas signataire du bail, nous prenons note de son départ, sans aucun impact administratif.

8. Vous avez rompu votre PACS avec votre partenaire

Nous avons besoin d’un justificatif de dissolution de PACS et un courrier conjoint qui nous indique lequel d’entre vous reste dans le logement.
Celui qui quitte le logement n’est plus responsable du paiement du loyer et des charges (date de réception du courrier faisant foi).

9. Vous changez ou perdez votre emploi

Vous devez prévenir la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou MSA (Mutualité Sociale Agricole) dont vous dépendez, car vos aides pourront être révisées. Pour une meilleure prise en compte de votre demande, nous vous invitons à la réaliser en ligne afin de diminuer le délai de traitement.

10. Vous hébergez un ami (hors concubin), un membre de votre famille, à titre temporaire

Aucune démarche administrative à réaliser.
Ce proche n’a aucun droit sur votre bail.

11. Vous accueillez votre enfant à charge ou en garde alternée

Nous avons besoin de sa pièce d’identité ou d’une copie de votre livret de famille pour pouvoir prendre en compte ce changement.
La présence de cet enfant est également prise en compte dans l’enquête annuelle de surloyer.
Pensez à mettre à jour votre nouvelle situation sur caf.fr, car ce changement peut vous créer des droits supérieurs à ceux d’aujourd’hui.

12. Vous accueillez votre enfant dans le cadre d’un droit de visite

13. Votre conjoint, partenaire, concubin est incarcéré, a quitté le logement

Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire de PACS ou son concubin notoire, titulaire du bail est incarcéré ou n’occupe plus le logement, il reste titulaire du bail, sauf si celui-ci signale par écrit qu’il quitte le bail. L’autre titulaire du bail devra également le confirmer par écrit.

14. Vous êtes victime de violences conjugales

Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire de PACS ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou remise en main propre). Il accompagne sa lettre d’une copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales et préalablement notifiée à l’autre membre du couple ou de la copie d’une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui (rendue depuis moins de six mois).
La solidarité du locataire victime des violences prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.
Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux.