12 janvier 2022
L’accession sociale permet aux ménages les plus modestes d’accéder à la propriété grâce à des prix encadrés. Il existe 2 dispositifs :
L’accession sociale : Zoom sur le Bail Réel Solidaire (BRS)
Mis en place par les Organismes de Foncier Solidaire en 2016, le Bail Réel Solidaire est un contrat qui unit un OFS et l’acquéreur dans le cadre d’un achat d’un logement neuf.
Le principe du BRS
Le bail réel solidaire (BRS) est un nouveau dispositif d’accession sociale à la propriété qui permet de baisser le coût et de garantir dans le temps la vocation sociale des logements. Ce nouvel outil de mixité sociale permet à des ménages des classes moyennes de devenir propriétaires de leur résidence principale.
Le fonctionnement du BRS
L’organisme foncier solidaire (OFS) fait l’acquisition d’un terrain pour le conserver sur la durée. Sur ce terrain, des programmes immobiliers sont construits. Les ménages achètent, grâce au BRS, la propriété bâtie de leur logement et l’OFS reste propriétaire du foncier.
En contrepartie, le ménage paye une redevance foncière à l’OFS.
En cas de revente, les nouveaux propriétaires doivent répondre aux critères de l’accession sociale.
Les avantages du BRS
- Le prix de votre acquisition est réduit. En effet, lors d’un achat en BRS, vous économisez du foncier, celui-ci représentant en général 15 à 30% de la valeur d’un bien immobilier lors d’un achat classique.
- En tant que nouveau propriétaire d’un logement neuf, vous bénéficiez d’une TVA avantageuse à seulement 5,5 %.
- En tant que preneur du bail réel solidaire, vous avez la possibilité de financer l’achat du bien avec un prêt à taux zéro (PTZ).
- Selon les collectivités, vous pouvez être exonérés de la taxe foncière. Par exemple, si vous emménagez dans Rennes Métropole, vous bénéficiez d’un abattement de 30%.
Comment se passe la revente ?
Vous pouvez à tout moment revendre votre bien. Cependant, vous ne pouvez le revendre qu’à des personnes répondant à un certain niveau de ressources, de l’accession sociale et une obligation d’y habiter. Le prix de vente est actualisé selon l’indice IRL, et si vous n’arrivez pas à le rendre, vous disposez d’une garantie de rachat par L’OFS.
L’accession sociale : Zoom sur la location-accession (PSLA)
Le principe du PSLA
Le prêt social Location-Accession (PSLA) est un dispositif d’accession à la propriété qui s’adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent leur logement en résidence principale situé dans une opération agrée. La location-accession permet à des ménages aux revenus modestes sans apport d’acquérir leur logement qu’ils occupent avec un statut de locataires.
Le fonctionnement du PSLA
Le dispositif PSLA comporte 2 phases :
• Une phase de location qui s’étend de 6 mois à 2 ans : le ménage qui occupe le logement s’acquitte tous les mois d’une redevance
• A l’issue de cette première phase, dont la durée peut être variable, le ménage a la possibilité de devenir propriétaire
Les avantages du PSLA
- Les mensualités de remboursement sont plafonnées et ne peuvent dépasser le montant du dernier loyer.
- Vous bénéficiez d’une TVA dont le taux est réduit à 5,5% (contre 20 % habituellement lors d’une acquisition).
- Vous bénéficiez aussi d’une exonération de taxe foncière pendant 15 ans.
- En cas d’accident de la vie, des propositions de relogement vous seront faites.
- Pas d’appel de fond durant toute la durée des travaux.
Comment se passe la revente
En cas de revente de votre bien, vous devrez rembourser le différentiel de TVA.
Le reversement ne sera pas exigé dans le cas de survenance, pour l’acquéreur, des évènements suivants : décès, invalidité, mutation, naissance, divorce….
