Enquête sur les revenus 2024 (Enquête OPS) – Les questions/réponses

1. Pourquoi cette enquête ?
2. Qui répond à cette enquête ?
3. Quel délai ?
4. Comment répondre à l’enquête ?
5. Je n’ai pas répondu dans le délai imparti
6. Quelles sont les conséquences en cas de non-réponse ?
7. Comment est calculé le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)) ?
8. Quels documents faut-il joindre ?
9. Je n’ai pas fait de déclaration de revenus en 2023 pour l’année 2022. Que dois-je faire ?
10. L’un des occupants ne figure pas sur le questionnaire
11. Je ne paye pas d’impôt sur le revenu, dois-je quand même renvoyer l’enquête ?
12. Je n’ai pas reçu ou j’ai égaré mon avis d’imposition
13. J’héberge une personne de ma famille. Dois-je la mentionner sur le questionnaire et vous fournir son avis d’imposition ?
14. Les justificatifs demandés sont-ils obligatoirement à joindre avec l’enquête OPS ?
15. Je vais déménager prochainement et quitter Néotoa. Dois-je renvoyer l’enquête OPS ?
16. Néotoa me relance alors que j’ai répondu à l’enquête
17. J’ai divorcé et mon ex-conjoint figure sur l’avis d’imposition demandé
18. J’ai répondu à l’enquête, mais ma situation a changé depuis
19. Je n’ai pas reçu / J’ai perdu l’enquête, que faire ?

1 – Pourquoi cette enquête ?

L’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS) est une enquête obligatoire qui se déroule tous les deux ans, qui permet à l’État de s’assurer du respect de la réglementation en ce qui concerne les plafonds de ressources. En effet, si vos ressources dépassent de plus de 20% le plafond maximum autorisé pour l’accès à un logement social, vous êtes redevable d’un Supplément de Loyer Solidarité (SLS), calculé en fonction de vos revenus de l’année 2022 (N-2).

2 – Qui répond à cette enquête ?

Cette enquête concerne tous les locataires (même ceux qui bénéficient de l’APL).

En cas de colocation : chaque colocataire doit remplir l’enquête et la renvoyer.

3 – Quel délai ?

Vous avez un délai d’un mois pour nous répondre, soit jusqu’au 6 novembre 2023.

4- Comment répondre à l’enquête

Pour cela vous pouvez :

• Réaliser votre enquête en ligne en vous connectant à www.neotoa.fr puis cliquez sur votre espace locataire,
• Répondre par courrier à l’aide de l’enveloppe fournie en transmettant le formulaire ainsi que vos pièces justificatives à :

Néotoa

Enquêtes SLS/OPS

41, boulevard de Verdun

CS 61121

35011 Rennes Cedex

• Déposer votre formulaire ainsi que les pièces justificatives à l’agence la plus proche, dans la boite aux lettres ou lors des horaires d’ouvertures.

5 – Je n’ai pas répondu dans le délai imparti

Vous allez recevoir :

• Un courrier de mise en demeure,
• Un courrier d’assujettissement indiquant le montant auquel vous vous exposez.

6 – Quelles sont les conséquences en cas de non-réponse ?

Cette enquête est obligatoire. En cas de non-réponse ou de dossier incomplet, une pénalité mensuelle de 7,62 € sera appliquée, ainsi qu’une indemnité de retard pour frais de dossier, non remboursable, de 25 € (pour les non APLisés), et un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) majoré pouvant atteindre 1000 € par mois. La facturation aura lieu sur votre quittance du mois de janvier 2024.

7 – Quels documents faut-il joindre ?

Le formulaire de l’enquête ainsi qu’une copie de toutes les pages de l’avis d’imposition ou de non-imposition 2023 sur les revenus de 2022 pour chaque personne majeure du foyer et occupant le logement. La déclaration de revenus n’est pas un document accepté.

En cas de changement de situation ou de situation particulière, joindre également les photocopies de tous les documents permettant de justifier la nouvelle situation.

Exemples de justificatifs :

• Acte de mariage,
• Livret de famille,
• Acte de naissance,
• Attestation d’enregistrement du PACS,
• Acte de décès,
• Déclaration de rupture du PACS, jugement de divorce,
• Carte d’identité pour les nouveaux occupants (ou titre de séjour).

En cas de divorce, seule les lignes concernant l’occupant actuel seront prises en compte sur l’avis d’imposition.

8 – Je n’ai pas fait de déclaration de revenus en 2023 pour l’année 2022. Que dois-je faire ?

Vous pouvez effectuer une déclaration tardive auprès de votre centre des impôts, qui vous en délivrera un certificat. Vous pourrez, à défaut de votre avis d’imposition, nous transmettre ce document (impérativement revêtu du cachet du centre des impôts sur toutes les pages).

Si vous êtes étudiant, merci de nous faire parvenir :

• Une copie de l’avis d’impôt 2023 (sur les revenus 2022), de vos parents qui justifie votre rattachement au foyer fiscal de vos parents,
• Votre carte étudiant de l’année 2022 ou un certificat de scolarité de l’année 2022.

Si vous avez travaillé à l’étranger, merci de nous fournir vos justificatifs de revenus de l’année 2022, traduits en français avec des montants de ressources convertis en Euros.

9 – L’un des occupants ne figure pas sur le questionnaire

Compléter le cadre vierge « Nouvel occupant » et joindre une copie de pièce d’identité et un avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022 pour cette personne. En cas d’espace insuffisant, compléter sur une feuille blanche en précisant sa date d’arrivée dans le logement, votre lien de parenté, sa situation professionnelle et personnelle.

10 – Je suis bénéficiaire de l’APL, dois-je répondre à l’enquête ?

Oui, cette enquête concerne tous les locataires, afin de faire des statistiques sur l’occupation des logements.

11 – Je ne paye pas d’impôt sur le revenu, dois-je quand même renvoyer l’enquête ?

Oui, il est obligatoire de répondre à l’enquête avec votre avis de non-imposition quels que soient vos revenus.

12 – Je n’ai pas reçu ou j’ai égaré mon avis d’imposition.

Si vous avez fait votre déclaration de revenus en ligne, vous pouvez télécharger votre avis d’imposition sur le site www.impots.gouv.fr.

• Cliquez sur « Votre espace particulier »,
• Connectez-vous à l’aide de vos identifiants (numéro fiscal et mot de passe).
• Cliquez sur l’onglet « Documents » puis téléchargez le PDF « Avis d’impôt 2023 sur les revenus 2022».

Sinon, n’hésitez pas à contacter le centre des impôts dont vous dépendez et demandez un duplicata intégral de votre avis d’imposition :

• Par téléphone,
• Par courriel,
• Par courrier.

13 – J’héberge une personne de ma famille. Dois-je la mentionner sur le questionnaire et vous fournir son avis d’imposition ?

Si cette personne est à votre charge, vous devez la mentionner et fournir ses justificatifs. Dans le cas contraire, vous n’avez pas à la mentionner.

14 – Les justificatifs demandés sont-ils obligatoirement à joindre avec l’enquête SLS ?

Oui, ils sont obligatoires, car ils nous permettent d’évaluer la situation de votre foyer au regard des plafonds de ressources réglementaires pour l’accès au logement social. Il est donc indispensable de joindre les justificatifs demandés, pour tous les occupants du logement.

15 – Je vais déménager prochainement et quitter Néotoa. Dois-je renvoyer l’enquête OPS ?

Oui, vous devez nous renvoyer l’enquête reçue, si vous êtes occupant du logement au 1er janvier 2024 et que vous n’avez pas rendu les clés.

16 – Néotoa me relance alors que j’ai déjà répondu à l’enquête.

Il est possible que nos courriers se soient croisés ou que votre enquête soit en cours de traitement :

• Si vous avez réalisé votre enquête via votre espace locataire, vous pouvez y consulter l’état d’avancement.
• Si vous avez réalisé votre enquête au format papier, nous vous invitons à appeler le 02 23 48 80 00 pour le suivi de votre dossier.

17 – J’ai divorcé et mon ex-conjoint figure sur l’avis d’imposition demandé.

Veuillez nous transmettre un justificatif de divorce, lorsque votre enquête sera traitée, seule les lignes vous concernant seront prises en compte sur l’avis d’imposition.

18 – J’ai répondu à l’enquête, mais ma situation a changé depuis ?

Si votre situation personnelle ou professionnelle à changer entre le moment où vous avez répondu à l’enquête et le premier janvier 2024, n’hésitez pas à nous contacter pour nous indiquer le nouveau changement.

19 – Je n’ai pas reçu / J’ai perdu l’enquête, que faire ?

• Retrouver votre enquête sur votre espace locataire,
• Vous rendre à l’agence la plus proche,
• Nous contacter au 02 23 48 80 00,
• Venir au siège de Néotoa au 41 boulevard de Verdun à Rennes lors de l’une de nos permanences :
  • Les mercredis de 14h à 16h et les vendredis de 10h à 12h à partir du mercredi 11 octobre jusqu’au 10 novembre.

Attention, le 1er novembre est un jour férié et nous serons fermés.